Tarifs

 
Les tarifs dépendent du volume horaire hebdomadaire prévu au contrat. 
A titre indicatif, ils s'étendent de 3.70€* (pour les plus gros contrats de 50h par semaine) à 4.20€* pour les plus petits contrats (20h par semaine)
 
A SAVOIR : Je ne prends pas de contrat en dessous de 20h par semaine.
 
Les tarifs sont calculés en fonction des plafonds fixés par la CAF. Ainsi les tarifs peuvent varier selon le nombre de jours par semaine.
Par exemple un 40h par semaine réparti sur 5 jours n'aura pas forcément le même taux horaire qu'un 40h réparti sur 4 jours, ceci afin de ne jamais dépasser les plafonds fixés par la CAF et de vous permettre de percevoir des aides de la CAF
 
Vous ne payez à l'assistante maternelle que son salaire net. C'est la CAF qui prend en charge les charges salariales et patronales.
Ainsi, avec l'assistante maternelle, vous ne parlerez donc que en salaire net.
 
Périscolaire : 5€* de l'heure
mais je n'ai pas d'agrément périscolaire pour le moment

 

 

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje. C’est une prestation versée par votre Caf/MSA pour la garde de votre enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée. Cette prestation, qui finance partiellement les frais de garde de votre enfant, est soumise à conditions.

 

Le CMG de la Paje

 

Le CMG de la Paje comprend :

  • - Une prise en charge partielle de la rémunération de votre salariée. Le montant que vous verse votre Caf/MSA varie en fonction de vos ressources, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

- Une prise en charge partielle des cotisations et contributions sociales. La Caf/MSA verse directement ce montant au centre national Pajemploi.

  •  

Conditions et plafonds de référence CAF

 

Les conditions de prise en charge des cotisations pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée :

  • -Vous devez avoir à charge un enfant de moins de 6 ans ;
  • -Votre assistante maternelle doit être agréée par le Conseil départemental ;
  • -La rémunération brute de votre assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser un plafond journalier de référence 
  • (5 fois la valeur du SMIC horaire brut) par enfant gardé, soit au 01/01/2017 :
Plafond journalier de référence Métropole et DOM

Cas spécifique :

Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
En Brut 48,80 € 48,80 €
En net 37,39 € 36,66 €
  • -Vous devez avoir une activité professionnelle
 
 

  • Les avantages sociaux et fiscaux

  •  

  • Avantages sociaux

Prise en charge des cotisations sociales liées à l’emploi de votre assistante maternelle agréée

Si vous bénéficiez du CMG de la Paje et que la rémunération de votre assistante maternelle agréée ne dépasse pas le plafond journalier de référence, vous n'avez pas de cotisations à payer.
Votre Caf/MSA règle directement au centre national Pajemploi le montant des cotisations dues.
Vous disposez, pour information, d’un décompte mensuel des cotisations accessible en ligne.

 

Prise en charge partielle de la rémunération de votre assistante maternelle agréée

 

Le montant de cette prise en charge dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Ce montant vous est versé par votre Caf/MSA.
Toutefois, un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

 

Pour plus d’informations : www.caf.fr ou www.msa.fr.

 

 

  • Avantages fiscaux

En tant qu’employeur d’une assistante maternelle agréée, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et limitées à 2 300 € par an et par enfant.   

 

 

 

Les démarches à effectuer

Pour pouvoir bénéficier du complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Paje, vous devez déposer votre demande auprès de votre Caf/MSA, au cours du mois de l’embauche de votre salariée.

 

Attention ! Vous devez déposer une nouvelle demande de CMG auprès de votre Caf/MSA, si vous n'avez pas effectué de déclarations Pajemploi au cours des 24 derniers mois.

 
1- Vous contactez votre Caf/MSA
Vous devez déposer votre demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de votre Caf/MSA. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de CMG sur www.caf.fr ou sur www.msa.fr.
2 - Votre Caf/MSA informe le centre national Pajemploi
C'est votre Caf/MSA qui examine votre demande et fait parvenir au centre national Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation comme employeur.
3 - Le centre national Pajemploi vous immatricule
Il vous fait parvenir votre notification d'immatriculation contenant vos identifiant et mot de passe temporaires vous permettant d'effectuer vos déclarations sur Internet.
4 - Vous déclarez les salaires que vous avez versés
Dans votre espace personnel, vous déclarez la rémunération de votre salariée.
5 - Le centre national Pajemploi traite votre déclaration
Il fait parvenir à votre Caf/MSA, les éléments nécessaires au versement de votre prestation.
Votre Caf/MSA vous verse directement la partie « aide à la rémunération » et règle au centre national Pajemploi le montant des cotisations dues.
 
 
LIEN PRATIQUE : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-minforme/le-complement-de-libre-choix-du.html
 
 
 
 
*salaire net